Conditions générales de vente

1. Généralités.

1.1. Sauf convention écrite contraire, toutes nos commandes se font exclusivement aux conditions suivantes, quelles que soient les conditions du con contractant.

1.2. En cas de contestation concernant l’interprétation des différents textes, le texte néerlandophone prime toujours. L’éventuelle nullité d’une clause ou d’une partie d’une clause n’entrave en rien les autres clauses ou parties de clause(s). Les titres sont exclusivement établis pour la facilité des renvois et ne déterminent ni ne restreignant les conditions générales.

2. Offres, établissement du contrat, livraison et exécution.

2.1. Sauf convention contraire nos devis et offres de prix ne sont valables que pour un délai de un mois et en tout cas la convention ne devient définitive qu’après notre acceptation.

Si plusieurs acheteurs placent une commande ensemble, ils s’engagent solidairement et indivisiblement envers la S.A. AMOTEC.

2.2. Tous les prix sont T.V.A. non comprise.

2.3. Les prix communiqués dépendent de la quantité de la commande. Des modifications importantes de la commande donnent lieu à une adaptation des prix unitaires.

2.4. Les prix des offres sont calculés sur base des salaires, des matières premières, matériaux et autres éléments du prix de revient au jour de l’élaboration de l’offre et tenant compte de la date présumée d’exécution.

Si le moment d’exécution est postposé, la S.A. AMOTEC est autorisée à adapter les prix en rapport au augmentations de prix des éléments de prix de revient précités, sauf si le retard est du à la faut exclusive et manifeste de la S.A. AMOTEC.

Les prix dans les offres sont également calculés sur base des éléments communiqués par le donneur d’ordre. La S.A. AMOTEC se réserve le droit d’adapter ses prix si les éléments communiqués par le donneur d’ordre sont incomplets, imprécis ou fautifs ou subissent des modifications.

2.5. Nos offres sont faites sans engagement en ce qui concerne les dates de livraison et d’exécution, qui sont toujours mentionnés par approximation. Le non respect des délais ne peut donner lieu à une demande d’indemnisation ou de dissolution du contrat que lorsque la livraison ou l’entreprise n’est pas exécutée dans un délai raisonnable après la réception d’un avertissement recommandé du co contractant et lorsque nous ne pouvons pas avancer de raison valable pour le retard, ce par quoi le délais serait simplement suspendu.

2.6. Le transport en la conservation des marchandises se fait toujours au risque du client.

2.7. Les remarques et les propositions de la part de la S.A. AMOTEC pendant les discussions et les visites de chantier(s) sont toujours à titre informatif et ne lient pas la S.A. AMOTEC vu que le pouvoir de décision et la responsabilité pour l’exécution choisie se trouvent toujours chez le client et le cas échéant chez son architecte.

3. Défauts – dommage

3.1. La période de garantie est en principe de 6 mois sur toutes les pièces mécaniques, sauf les parties à usure. Les pièces électriques ne tombent pas sous la garantie, sauf si il s’agit de fautes de construction.

3.2. Les éventuelles plaintes doivent se faire par lettre recommandé envoyée dans les 8 jours suivant la réception de la livraison et comprenant une description claire des défauts qui nos permettent de prendre entièrement connaissance de l’affaire, si non elles ne sont plus acceptées.

Les vices cachés doivent également être communiqués dans les 8 jours après la découverte du vice caché et ce par lettre recommandée à la S.A. AMOTEC, sinon ils ne sont plus acceptés.

Le renvoi des marchandises n’est possible qu’après accord écrit préalable. Sinon les marchandises sont refusées et renvoyées aux frais du client. L’éventuelle réception par la S.A. AMOTEC des marchandises renvoyées n’implique pas de reconnaissance de l’éventuel caractère défectueux des marchandises.

3.3. Chaque défaut constaté par nous ne peut en principe pas avoir de portée supérieure au remplacement du bien défectueux ou le remboursement du montant facturé, à l’exclusion de toute indemnisation.

Le dommage aux tiers est couvert par notre police d’assurance jusqu’à un maximum de 1.250.000 euros de dommage corporel et 250.000 euros de dommage matériel. Pour des montants de dommage plus importants le client doit s’assurer complémentairement, avec désistement de recours envers la S.A. AMOTEC. La prime complémentaire pour le désistement de recours reste à charge du client.

3.4. La conservation des éléments se fait aux risques du co contractant.

4. Payement.

4.1. Nos factures sont payables 30 jours après la date de la facture à Deerlijk, sauf convention écrite contraire. Pour les installations il est demandé une avance de 30 %, ensuite 60 % est facturé lors de la mention que les biens sont près à l’envoi et le solde est facturé après la fin du montage. L’envoi de la facture vaut comme sommation. L’état de créance et/ou la facture est sensé être accepté à défaut de protêt par lettre recommandée dans les huit jours après la date de la facture. Aucune défalcation pour garantie ou pour quelque raison que ce soit ne peut être appliquée par le co contractant.

4.2. Toute facture restée entièrement ou partiellement impayée à la date d’échéance fixée, sera d’office et sans mise en demeure majorée d’un intérêt de 10 % par an à partir de la date d’échéance jusqu’au payement complet.

4.3. En cas de non payement, même partiel, d’une facture, à l’échéance, suite à négligence et sans motif sérieux, le montant de la facture sera, après mise en demeure, majoré de 10 % avec un minimum de 75 EUR et un maximum de 2.500 EUR à titre d’indemnisation forfaitaire pour frais administratifs causés à l’entreprise, et ceci nonobstant les frais de justice et les frais d’exécution.

4.4. En cas de non payement d’une seule facture à l’échéance, nous nous réservons le droit d’arrêter, sans mise en demeure préalable, les livraisons et travaux à venir et les soldes de toutes les autres factures deviennent immédiatement exigibles.

4.5. Tous les frais de recouvrement et de protêt d’une traite acceptée ou non tombent à charge du co contractant. Le fait de présenter des traites ne modifie pas le lieu de payement. Le fait de tirer une traite Le fait de tirer une lettre de change n’entraîne en outre aucune renonciation de notre part à nos droits et le fait de tirer une lettre de change ne vaut jamais comme renouvellement de dette.

4.6. Les marchandises restent la propriété exclusive de la S.A. AMOTEC tant que le prix et tous les accessoires ne sont pas intégralement payés. Entre temps le client supporte néanmoins le risque d’endommagement, perte ou destruction des marchandises.

5. Cessation anticipée.

5.1. Nous nous réservons le droit de considérer la convention dissoute d’office et sans mise en demeure préalable, ou d’en suspendre simplement l’exécution et/ou de stipuler de nouvelles conditions de contrat et ceci sans que l’on puisse nous réclamer une quelconque indemnisation:

– en cas de faillite, d’insolvabilité manifeste, lettre de change protestée, dissolution de la société ainsi qu’en cas de quelque modification que ce soit de la situation juridique de co contractant.

– au cas ou la possibilité d’exécuter la convention est rendue beaucoup plus difficile ou pénible suite à un cas de force majeure, défaut de moyens de transport, grève, lock-out, incendie et n’importe quel accident ou incident qui fait obstacle à la marche normale de notre commerce, tel que de mauvaises conditions climatiques, un manque généralement connu de main d’oeuvre formée ou non, des accidents de la circulation, la faillite de fournisseurs, une soudaine augmentation des prix des matières premières etc… même si ces conditions ne rendent pas l’exécution totalement impossible.

Si nous optons de stipuler de nouvelles conditions de contrat l’acheteur a le droit de rejeter ces nouvelles conditions et de considérer la convention comme dissoute de commun accord sans qu’une indemnisation réciproque ne soit due.

 

5.2. En cas d’annulation de la commande ou de dissolution de la convention par le co contractant, nous avons le choix entre l’exécution forcée ou le payement d’une indemnisation forfaitaire de 40 % de la valeur de la commande, nonobstant notre droit de prouver que notre dommage réel, comprenant le manque à gagner et tous les frais, est supérieur.

6. Tribunal compétent et droit choisi.

6.1. Tous les litiges appartiennent exclusivement à la compétence des tribunaux de l’arrondissement de Courtrai, nonobstant notre droit de porter le litige devant le tribunal du domicile, siège social, siège administratif, siège d’exploitation, filiale et/ou bureau du co contractant. Ce règlement de compétence n’est pas modifié lorsque des lettres de change sont tirés sur le co contractant.

6.2. Seul le droit Belge est d’application à nos contrats.